Article 1 – Parties et objet :
Le présent Contrat de services utilisateur et conditions d’utilisation (le « Contrat ») est conclu entre Maître Mehmet Göktürk ASLAN, avocat inscrit au Barreau d’Istanbul / Cabinet Aslan (le « Prestataire »), propriétaire et exploitant du site internet accessible sous le nom de domaine www.aslanlaw.com (le « Site »), et toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou en devient membre (l’« Utilisateur »).
Le Contrat a pour objet de fixer les règles relatives à l’utilisation du Site, aux conditions d’adhésion, à l’exploitation des contenus, à l’achat de services ainsi qu’aux droits et obligations des parties.
Article 2 – Définitions :
Article 3 – Utilisation du Site :
3.1. L’Utilisateur accepte d’utiliser le Site exclusivement dans le respect de la loi, du principe de bonne foi (bona fide), des principes de déontologie professionnelle et des normes internationales de sécurité de l’information (par exemple ISO/IEC 27001, ETSI, RGPD).
3.2. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement ininterrompu du Site ; il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions d’accès pouvant résulter de pannes techniques ou de cas de force majeure.
3.3. L’Utilisateur ne peut céder son compte à des tiers ; il est personnellement responsable de la sécurité de son mot de passe (le principe exceptio non adimpleti contractus étant réservé).
Article 4 – Adhésion et résiliation :
4.1. L’adhésion est facultative ; l’Utilisateur qui crée un compte de membre acquiert le droit d’accéder à des services et contenus supplémentaires.
4.2. Le Prestataire peut, moyennant notification à l’utilisateur, suspendre ou résilier immédiatement l’adhésion dans les cas suivants :
Article 5 – Utilisations interdites :
5.1. L’Utilisateur ne peut utiliser le Site aux fins suivantes :
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle :
6.1. L’ensemble des contenus figurant sur le Site est protégé par la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et appartient au Prestataire ou aux titulaires de droits concernés.
6.2. L’Utilisateur ne peut ni copier, ni reproduire, ni distribuer les contenus, ni les utiliser à des fins commerciales.
6.3. À l’exception du Contenu Utilisateur, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site appartient au Prestataire (pacta sunt servanda).
Article 7 – Contenu Utilisateur :
7.1. L’Utilisateur est personnellement responsable des contenus qu’il partage par l’intermédiaire du Site.
7.2. Les contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers peuvent être retirés par le Prestataire.
7.3. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité à l’égard du Contenu Utilisateur ; une responsabilité ne peut naître qu’à compter du moment de la publication (ex nunc).
7.4. Le Prestataire n’est pas tenu de contrôler préalablement les contenus partagés par l’Utilisateur ; il peut toutefois les retirer immédiatement sur notification d’une atteinte (notice and takedown).
7.5. L’Utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il partage soient conformes aux principes de bonne foi (uberrima fides) et d’équité (ex aequo et bono).
Article 8 – Exclusion de responsabilité (Disclaimer) :
8.1. L’ensemble des billets de blog, articles et contenus figurant sur le Site ont une vocation d’information générale uniquement ; ils ne constituent pas un conseil juridique.
8.2. L’Utilisateur ne peut considérer les contenus du Site comme contraignants pour sa situation concrète ; chaque cas doit faire l’objet d’une appréciation particulière.
8.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant découler des contenus (caveat emptor).
8.4. Les contenus n’ont aucun caractère contraignant face aux dispositions de la législation spéciale (lex specialis derogat legi generali).
8.5. L’Utilisateur accepte que, dans le cadre de son utilisation du Site, tout litige soit tranché exclusivement devant les autorités compétentes.
Article 9 – Confidentialité et KVKK :
9.1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées exclusivement conformément à la KVKK et à la législation applicable.
9.2. Des cookies peuvent être utilisés afin de faciliter le fonctionnement du Site ; les détails figurent dans la Politique relative aux cookies.
9.3. En lisant la Notice d’information KVKK et en cochant la case de consentement explicite, l’Utilisateur est réputé avoir consenti au traitement de ses données.
9.4. Lorsqu’un transfert de données à l’étranger est nécessaire, celui-ci est effectué conformément aux dispositions de la KVKK et, le cas échéant, du RGPD.
9.5. Outre la KVKK et le RGPD, le Prestataire prend des mesures techniques et administratives conformes aux normes internationales telles que le système de management de la sécurité de l’information ISO 27001.
Article 10 – Notifications :
10.1. Toutes les notifications entre les parties ne sont valables que si elles sont effectuées par courrier électronique, par courrier électronique enregistré (KEP) ou par lettre recommandée.
10.2. L’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site est réputée être son adresse de notification.
Article 11 – Valeur probante des enregistrements électroniques :
11.1. Les approbations de l’Utilisateur, les enregistrements de commandes, les données IP ainsi que les informations de date et d’heure sont conservés sous forme électronique.
11.2. Les enregistrements électroniques ont valeur de preuve concluante en vertu de l’article 199 du Code de procédure civile (HMK) (probatio plena).
Article 12 – Force majeure (Vis Maior) :
12.1. En cas de force majeure, telle que catastrophe naturelle, guerre, grève, épidémie, interruption d’internet ou autre événement similaire, les obligations des parties sont suspendues.
12.2. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, les parties peuvent résilier le contrat.
12.3. Ces périodes s’ajoutent au délai d’exécution du service (mutatis mutandis).
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente :
13.1. Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit de la République de Turquie.
13.2. Les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul (Centre) ont compétence exclusive pour le règlement des litiges.
13.3. Les parties conviennent, avant toute saisine des tribunaux, de recourir en premier lieu à un règlement amiable et à la médiation (amicus curiae spiritu).
Article 14 – Entrée en vigueur et dispositions diverses :
14.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès l’accès de l’Utilisateur au Site.
14.2. La nullité de l’une quelconque des dispositions n’affecte pas les autres dispositions (severability clause).
14.3. L’Utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent Contrat (non-transferability).
14.4. Les versions en d’autres langues ont une vocation purement informative ; en cas de contradiction, le texte turc prévaut.
14.5. En poursuivant l’utilisation du Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté le présent Contrat.
14.6. Le présent Contrat produit ses effets dès son approbation par voie électronique, sans qu’une signature physique distincte soit requise (ex tunc).
14.7. Si des services fondés sur l’intelligence artificielle ou des systèmes automatisés venaient à être utilisés à l’avenir, ces services auraient une vocation purement informative et ne sauraient se substituer à un conseil juridique définitif.
14.8. Le Prestataire s’engage à exercer ses activités professionnelles conformément à la loi sur la profession d’avocat, aux Règles professionnelles du Barreau d’Istanbul et aux principes déontologiques internationaux.
Article 15 – Dispositions complémentaires :
15.1. Le présent Contrat de services utilisateur n’écarte pas les dispositions du Contrat de consultation à distance. En cas d’achat d’un service de consultation en ligne par l’intermédiaire du Site, le Contrat de consultation à distance approuvé séparément s’applique. En cas de contradiction, le Contrat de consultation à distance, en tant que disposition spéciale, prévaut (lex specialis derogat legi generali).
15.2. Pour les achats de services effectués par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur bénéficie de la protection de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (TKHK), du Règlement sur les contrats à distance, de la loi n° 1136 sur la profession d’avocat et de la législation applicable. Le Prestataire est tenu de satisfaire à ses obligations relatives au droit de rétractation, à l’information précontractuelle et aux contrats à distance.
15.3. Le Prestataire a le droit de mettre à jour unilatéralement les prix en vigueur, l’étendue des services et les conditions contractuelles publiés sur le Site. En poursuivant l’utilisation du Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le texte en vigueur.
15.4. L’Utilisateur reconnaît qu’une procuration écrite distincte doit être établie pour le suivi des procédures contentieuses, la relation de mandat, la représentation devant les autorités officielles et tous autres actes et opérations soumis à la loi sur la profession d’avocat qui ne relèvent pas du Contrat de consultation à distance.
15.5. Dans le cadre des services fournis par l’intermédiaire du Site, le Prestataire applique, outre la KVKK, des mesures techniques et administratives conformes aux normes internationales de sécurité des données telles que l’ISO 27001.
15.6. Le Prestataire encourage le recours aux voies amiables, à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des différends (ADR) pour la résolution des litiges.
Article 1 – Objet et champ d’application :
La présente Politique de confidentialité fixe les modalités et principes relatifs à la protection des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques et morales (l’« Utilisateur ») bénéficiant de services par l’intermédiaire du site internet accessible sous le nom de domaine www.aslanlaw.com (le « Site ») exploité par le Cabinet Aslan (le « Prestataire »).
Le Prestataire s’engage à se conformer pleinement aux réglementations nationales et internationales, notamment la loi n° 1136 sur la profession d’avocat, les Règles professionnelles de l’Union des barreaux de Turquie, la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK), le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée.
Article 2 – Principes fondamentaux :
2.1. Secret professionnel et obligation déontologique : L’ensemble des informations et documents obtenus dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat relèvent du secret professionnel absolu.
2.2. Aucune utilisation commerciale : Aucune donnée collectée n’est en aucun cas utilisée à des fins de publicité, de marketing, de profilage ou à des fins commerciales.
2.3. Limitation des finalités : Les données sont traitées exclusivement aux fins de l’exécution du service juridique et dans le cadre des obligations légales, conformément au principe de proportionnalité.
2.4. Transparence et responsabilité : L’Utilisateur est informé à chaque étape ; le sort des données est géré de manière claire, contrôlable et accessible.
Article 3 – Données collectées :
Le Prestataire ne collecte que les données nécessaires à la fourniture du service juridique :
Les données à caractère personnel de catégorie particulière (par ex. données de santé, condamnations pénales, origine ethnique) ne peuvent être traitées qu’avec le consentement explicite de l’Utilisateur ou en vertu d’une obligation légale.
Article 4 – Finalités du traitement des données :
Tout traitement de données à d’autres fins est légalement interdit.
Article 5 – Partage et transfert des données :
5.1. Les données de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transférées à des tiers ou à des institutions à des fins de marketing ou à des fins commerciales.
5.2. Le partage n’est possible que dans le cadre :
Article 6 – Conservation et destruction des données :
Les données à caractère personnel ne sont conservées qu’aux fins de l’exécution du service et pendant les durées prévues par la législation. À l’expiration de ces durées, toutes les données sont effacées, détruites ou anonymisées selon des méthodes sécurisées. Les processus de conservation et de destruction sont documentés de manière transparente.
Article 7 – Droits de l’Utilisateur :
Dans le cadre de l’article 11 de la KVKK et du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Les demandes reçoivent une réponse dans un délai maximal de 30 jours ; à défaut de réponse, le droit de l’Utilisateur d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Kurul) est réservé.
Article 8 – Cookies et services tiers :
Article 9 – Sécurité des données :
Le Prestataire applique :
Article 10 – Notification des violations de données :
En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire :
Article 11 – Mises à jour :
La Politique peut être mise à jour en raison de modifications législatives ou d’exigences techniques. Les mises à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. En poursuivant l’utilisation du Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la politique mise à jour.
Article 12 – Contact :
L’Utilisateur peut adresser au Prestataire toutes ses demandes relatives au traitement des données à caractère personnel :
1. Cadre général :
L’ensemble des contenus écrits, visuels, sonores et numériques figurant sur ce site internet, ainsi que les créations graphiques, logos, nom de domaine, dénomination commerciale et autres signes distinctifs, sont protégés en vertu de la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (FSEK), de la législation y afférente et des instruments internationaux en matière de propriété intellectuelle (ADPIC, traités de l’OMPI, etc.).
2. Titularité des droits :
L’intégralité des contenus figurant sur le site est la propriété du Cabinet Aslan. Les matériels appartenant à des tiers ne sont utilisés qu’avec l’autorisation des titulaires de droits concernés ou dans le cadre de la licence consentie par ceux-ci.
3. Limites d’utilisation :
4. Interdictions et conséquences juridiques :
Toute reproduction, distribution, publication ou utilisation commerciale non autorisée engendre une responsabilité civile et pénale en vertu de la FSEK, du Code turc des obligations, du Code de commerce turc et des autres textes applicables. Face à de telles atteintes, le Cabinet Aslan se réserve le droit d’exercer toutes les voies de droit.
5. Marques et signes distinctifs :
Les marques, logos, dénomination, nom de domaine et autres signes distinctifs appartenant au Cabinet Aslan ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
6. Procédure de notification et de retrait :
En cas d’allégation d’atteinte à des droits d’auteur appartenant à des tiers, les personnes concernées peuvent signaler la situation par écrit à l’adresse info@aslanlaw.com. Dès réception de la notification, le contenu est examiné sans délai ; si une atteinte aux droits est constatée, le contenu est retiré ou la correction nécessaire y est apportée.
7. Contenus numériques et utilisation sous licence :
Les images, logiciels, textes élaborés avec l’assistance de l’intelligence artificielle et autres contenus numériques figurant sur le site sont la propriété du Cabinet Aslan. Les matériels sous licence appartenant à des tiers ne sont utilisés que dans le cadre des conditions de licence correspondantes, et il est interdit aux utilisateurs d’utiliser ces contenus de manière indépendante.
8. Précision relative au droit pénal :
Les atteintes commises au regard de la FSEK ne relèvent pas seulement des dispositions du droit privé ; elles sont également passibles de sanctions pénales. De tels actes peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans ainsi qu’une amende judiciaire.
9. Version et mises à jour :
Le présent avis est révisé, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution du droit et des pratiques. La version en vigueur prend effet à compter de sa publication. Les versions antérieures peuvent être rendues accessibles sur demande. (Version : 1.0 – 26 septembre 2025)
10. Droit applicable et juridiction compétente :
Les litiges pouvant naître du présent avis sont soumis au droit de la République de Turquie. Les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul (Centre) ont compétence exclusive.
11. Mention de droit d’auteur :
© 2023-2025 Cabinet Aslan. Tous droits réservés (All rights reserved).
1. Information générale :
L’ensemble des contenus figurant sur ce site internet est fourni exclusivement à des fins d’information générale. Les informations, commentaires et explications qui y figurent ne constituent pas un avis juridique propre à la situation particulière d’une personne ou d’une institution. Chaque cas d’espèce présentant des circonstances qui lui sont propres, les contenus ne doivent pas être considérés comme un conseil juridique contraignant.
2. Conseil juridique et avis d’expert :
Le Cabinet Aslan, fondé par Me Mehmet Göktürk ASLAN, avocat inscrit au Barreau d’Istanbul, fournit des services de conseil juridique et d’avis d’expert dans le cadre de la loi sur la profession d’avocat. Les services de consultation en ligne et de prise de rendez-vous sont assurés dans le strict respect du devoir de diligence professionnelle, de l’obligation de secret et de la réglementation du barreau.
3. Relation avocat–client :
Une communication établie par l’intermédiaire du Site, le remplissage d’un formulaire ou l’envoi d’un courrier électronique ne crée pas, à lui seul, de relation avocat–client. Le service d’avocat ne prend effet que par une procuration et/ou un contrat de conseil établis conformément à la loi sur la profession d’avocat. Notre cabinet procède à une analyse des conflits d’intérêts avant d’accepter une mission ; il peut refuser d’intervenir dans les situations incompatibles avec ses relations existantes avec des clients.
4. Interdiction de la publicité et règles professionnelles :
Aucune mention figurant sur ce site ne poursuit un objectif de publicité, de démarchage ou de concurrence déloyale. L’ensemble des contenus a été élaboré exclusivement à des fins d’information, dans le cadre des Règles professionnelles de l’Union des barreaux de Turquie et du Règlement relatif à l’interdiction de la publicité.
5. Non-transmission d’informations confidentielles :
Il est vivement recommandé aux utilisateurs de ne pas transmettre d’informations confidentielles ou de nature particulière par l’intermédiaire de ce site. Notre cabinet ne saurait être tenu responsable de la protection d’informations confidentielles transmises sans autorisation.
6. Limitation de responsabilité et garantie de résultat :
Bien que la plus grande attention soit portée à l’exactitude et à l’actualité des contenus, il n’est pas garanti que les informations soient exhaustives ou toujours exactes. Le droit étant un domaine en constante évolution, les contenus peuvent perdre leur actualité avec le temps. Il n’est pas garanti qu’un résultat similaire puisse être obtenu sur la base des informations figurant sur le site. Par conséquent, le Cabinet Aslan et Me Mehmet Göktürk ASLAN ne sont pas responsables des conséquences directes ou indirectes pouvant découler de l’utilisation des contenus. Pour tout acte susceptible de produire des effets juridiques, il convient impérativement d’obtenir un conseil personnalisé.
7. Sécurité des communications électroniques :
Les communications effectuées par internet peuvent comporter des risques de sécurité. Les informations transmises à notre cabinet sont protégées sur les plans juridique et technique et les mesures nécessaires sont prises ; toutefois, le risque d’interception par des tiers lors de la transmission ne peut être totalement éliminé. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de ces risques.
8. Courriers électroniques et messages électroniques :
Les courriers électroniques et messages électroniques adressés à notre cabinet peuvent être filtrés, réacheminés ou transmis avec retard. Les messages reçus par erreur doivent être immédiatement supprimés par leur destinataire et leur contenu ne doit pas être divulgué.
9. Contenus de tiers :
Le site peut contenir des liens appartenant à des tiers. Le Cabinet Aslan n’est pas responsable du contenu, de la sécurité ou des politiques de confidentialité de ces sites. Les liens concernés sont fournis uniquement pour la commodité de l’utilisateur. Les liens peuvent être supprimés sur demande.
10. Droits de propriété intellectuelle :
L’ensemble des contenus écrits, visuels et numériques ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et appartiennent au Cabinet Aslan. Toute copie, reproduction ou utilisation à des fins commerciales non autorisée de ces contenus est interdite. Seules des citations fidèles à la version originale peuvent être autorisées, à condition d’en indiquer la source.
11. Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes mentions légales et les contenus du site sont soumis au droit de la République de Turquie. Les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul (Centre) ont compétence exclusive pour connaître des litiges pouvant naître du présent texte.
12. Multilinguisme :
Le présent texte a été rédigé en turc. Les versions publiées dans d’autres langues ont une vocation purement informative. En cas de contradiction, le texte turc prévaut.
13. Mises à jour :
Le Cabinet Aslan se réserve le droit de mettre à jour le présent texte en tant que de besoin. La version mise à jour entre en vigueur dès sa publication. Les versions antérieures peuvent être rendues accessibles sur demande.
Notice d’information KVKK – Résumé
Responsable du traitement :
Le Cabinet Aslan a été fondé par Me Mehmet Göktürk ASLAN, avocat inscrit au Barreau d’Istanbul. Contact : info@aslanlaw.com
Données traitées :
Données d’identité, coordonnées, informations relatives aux opérations juridiques, documents financiers, données techniques (IP, journaux) et, si nécessaire, données de catégorie particulière.
Finalités :
Fondement juridique :
Articles 5 et 6 de la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK), article 36 de la loi n° 1136 sur la profession d’avocat (secret professionnel), législation applicable. Le consentement explicite n’est recueilli que lorsque cela est nécessaire.
Transfert :
Les données ne sont partagées qu’avec les autorités judiciaires, les barreaux, les institutions publiques et les fournisseurs de services indispensables. Le transfert à l’étranger n’est effectué que moyennant consentement explicite et garanties internationales.
Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant les durées prévues par la législation ; à leur expiration, elles sont effacées, détruites ou anonymisées selon des méthodes sécurisées.
Vos droits :
En vertu de l’article 11 de la KVKK, vous disposez du droit d’accéder à vos données, d’en demander la rectification ou l’effacement, d’en limiter le traitement, ainsi que des droits à la portabilité, au retrait de votre consentement et à réparation.
Demande :
Vous pouvez adresser vos demandes par écrit à l’adresse info@aslanlaw.com ou par courrier électronique enregistré (KEP). Les demandes reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours.
Notice d’information KVKK
1. Responsable du traitement :
Le Cabinet Aslan (le « Responsable du traitement »), fondé par Me Mehmet Göktürk ASLAN, avocat inscrit au Barreau d’Istanbul, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK), du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et de la loi n° 1136 sur la profession d’avocat.
Contact :
2. Définitions :
3. Cadre professionnel
4. Champ d’application et personnes concernées :
Le présent texte couvre les catégories de personnes suivantes :
5. Finalités du traitement des données à caractère personnel :
6. Catégories de données traitées :
7. Tableau des traitements de données
Finalité | Catégorie de données | Fondement juridique | Source | Durée de conservation |
Service juridique | Identité, coordonnées, opérations juridiques | KVKK art. 5/2-c, art. 5/2-ç ; loi sur la profession d’avocat, art. 36 | Utilisateur, autorités officielles | 10 ans |
Obligations financières | Données financières | KVKK art. 5/2-ç | Utilisateur, banque | 5 ans (Code de procédure fiscale (VUK), Code de commerce turc (TTK)) |
Événements et communication | Identité, coordonnées, données visuelles | KVKK art. 5/2-f, consentement explicite | Utilisateur | Événement + 2 ans |
Sécurité | Données techniques, CCTV | KVKK art. 5/2-f | Journaux système | 6 mois – 2 ans |
Recrutement | CV, références | Consentement explicite | Candidat | 1 an |
Données de catégorie particulière | Santé, condamnations pénales | KVKK art. 6, consentement explicite ou obligation légale | Utilisateur, autorités officielles | Durée légale |
8. Gestion du consentement :
9. Mesures relatives aux données de catégorie particulière :
10. Transfert :
11. Conservation et destruction :
À l’issue de ces durées, les données sont effacées, détruites ou anonymisées selon des méthodes sécurisées.
12. Sécurité des données :
13. Notification des violations de données :
14. Droits des personnes concernées :
Dans le cadre de l’article 11 de la KVKK et des articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées peuvent :
Voies de réclamation :
15. Procédure de demande :
16. Information à plusieurs niveaux et mini-notices :
17. Mises à jour :
Le présent Contrat de consultation à distance (le « Contrat ») est conclu entre Maître Mehmet Göktürk ASLAN, avocat inscrit au Barreau d’Istanbul / Cabinet Aslan (le « Prestataire »), exerçant à l’adresse Bağdat Cad. 417/7 – 34740 Kadıköy / İstanbul, et le Client / Utilisateur / Demandeur de conseil (le « Bénéficiaire ») qui achète un service par voie électronique par l’intermédiaire du site internet accessible sous le nom de domaine www.aslanlaw.com appartenant au Prestataire, dans le cadre du Code turc des obligations, de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (TKHK), du Règlement sur les contrats à distance, de la loi n° 1136 sur la profession d’avocat, de la loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK), de la loi n° 5070 sur la signature électronique et de toute autre législation applicable.
· Service : Service de consultation juridique orale, limité dans le temps, acheté par le Bénéficiaire et fourni en ligne (par visioconférence). Le Service se limite à l’appréciation orale de documents après lecture de ceux-ci et à la communication d’informations juridiques générales.
· Support durable : Moyen permettant la transmission sous forme électronique du présent Contrat et du formulaire d’information préalable d’une manière qui permet d’y accéder ultérieurement.
· Force majeure (Force Majeure / Vis Maior) : Circonstances survenant indépendamment de la volonté des parties, qu’il est impossible de prévoir et d’empêcher.
· Enregistrements électroniques : Données conservées sous forme électronique, y compris les confirmations de commande, les enregistrements IP et les informations de date et d’heure.
· Modes de notification : Toutes les notifications entre les parties sont effectuées en priorité par courrier électronique ; le cas échéant, l’adresse de courrier électronique enregistré (KEP) ou la lettre recommandée sont également admises comme modes de notification valables.
Le présent Contrat est conclu aux fins de la fourniture par le Prestataire au Bénéficiaire d’un service de consultation en ligne dans la limite de la durée déterminée, ainsi que de la réglementation de l’exécution, de l’étendue, du prix et des modalités de paiement de ce service et des droits et obligations des parties.
4.1. Le présent Contrat ne couvre pas les activités soumises à la loi sur la profession d’avocat, telles que les procédures contentieuses et d’exécution forcée, la représentation, les actes notariés, les démarches auprès des autorités officielles, la rédaction de requêtes et de contrats.
4.2. Le présent service ne crée pas de relation de mandat ; il revêt uniquement un caractère de consultation. (lex specialis derogat legi generali)
4.3. L’étendue du service est strictement limitée à ce qui est prévu au présent Contrat.
4.4. Tous droits de timbre, taxes et autres charges financières pouvant découler du présent Contrat incombent à la partie qui en est légalement redevable.
Article 5 – Exécution et durée :
5.1. Le service est exécuté par visioconférence, à la date et à l’heure convenues, après encaissement et confirmation du prix.
5.2. La durée de la consultation est limitée à la durée achetée par le Bénéficiaire ; à l’expiration de cette durée, l’obligation d’exécution est réputée éteinte de plein droit (ex tunc).
5.3. Aucun remboursement n’est effectué lorsque le service n’a pas été utilisé en raison d’une faute du Bénéficiaire.
5.4. Un entretien d’une durée plus courte n’ouvre pas droit à remboursement.
6.1. Le prix du service est celui annoncé sur le site internet ; il couvre uniquement la durée achetée.
6.2. Il n’existe aucun frais caché. Toutefois, les frais d’expédition, de notaire, les taxes et autres frais de tiers sont à la charge du Bénéficiaire.
6.3. Le paiement est effectué par terminal de paiement virtuel (POS virtuel) ou par virement bancaire.
6.4. L’exécution ne commence pas avant l’encaissement.
6.5. Une facture électronique est établie et adressée au Bénéficiaire.
7.1. Le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
7.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
· le service a commencé ou a été achevé,
· le Bénéficiaire a expressément consenti au commencement de l’exécution.
7.3. En cas de rétractation, le prix payé est remboursé dans un délai de 14 jours.
7.4. Les notifications sont effectuées par écrit ou par voie électronique.
7.5. Les cases pré-cochées ou l’approbation tacite ne sauraient justifier une limitation du droit de rétractation. (pacta sunt servanda)
8.1. Le Prestataire exécute le service conformément au devoir de diligence professionnelle, à l’obligation de secret, au principe de bona fide (bonne foi) et à la réglementation du barreau.
8.2. Le Bénéficiaire est tenu de fournir des informations/documents exacts.
8.3. En achetant le service, le Bénéficiaire déclare être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité de discernement.
9.1. Le Prestataire garde confidentiels les documents partagés.
9.2. Les données à caractère personnel sont traitées uniquement conformément aux dispositions de la KVKK.
9.3. Les documents ne sont pas partagés avec des tiers ; ils ne sont examinés que pendant la consultation.
10.1. Les approbations de l’Utilisateur, les enregistrements de commandes et les données IP sont conservés sous forme électronique.
10.2. Le Contrat et l’information préalable sont transmis par courrier électronique et conservés par le Prestataire pendant au moins 3 ans.
10.3. Les enregistrements électroniques ont valeur de preuve concluante en vertu de l’article 199 du Code de procédure civile (HMK) (probatio plena).
11.1. La force majeure couvre des situations telles que les catastrophes naturelles, les épidémies, les interruptions d’internet et les empêchements d’origine administrative.
11.2. Les parties notifient le cas de force majeure dans un délai de 5 jours ouvrables.
11.3. Pendant cette période, les obligations sont suspendues ; les délais sont prorogés mutatis mutandis.
12.1. Les réclamations sont adressées à l’adresse info@aslanlaw.com ou au moyen du formulaire du site internet.
12.2. Le Prestataire répond aux demandes dans un délai maximal de 7 jours.
12.3. Pour les communications téléphoniques, seul le tarif ordinaire s’applique ; aucun frais supplémentaire n’est perçu.
13.1. Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs ; les dommages indirects et les demandes au titre du manque à gagner sont exclus.
13.2. La responsabilité totale est limitée au prix du service payé.
13.3. Le Prestataire fournit une garantie supplémentaire au titre de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
14.1. Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable (amicus curiae spiritu).
14.2. À défaut de solution, les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul (Centre) ont compétence exclusive.
14.3. Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit de la République de Turquie.
15.1. En achetant le service par l’intermédiaire du site internet, le Bénéficiaire déclare avoir lu, compris et accepté le présent Contrat.
15.2. Le Contrat est conclu par voie électronique et produit ses effets sans qu’une signature distincte soit requise.
15.3. La nullité de l’une quelconque des dispositions n’affecte pas les autres dispositions (severability clause).
15.4. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, le texte turc prévaut.
15.5. Le Contrat est réputé prendre fin de plein droit avec son exécution (ex tunc).
15.6. Le Bénéficiaire ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent Contrat (non-transferability clause).
15.7. Les droits de timbre et autres charges financières découlant du présent Contrat incombent à la partie qui en est légalement redevable.
Dernière mise à jour le 16 octobre 2026
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